Unité lexicale droit criminel

droit criminelnommasculin

Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.

Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.

Branche du droit pénal ayant pour objet les crimes et la répression des comportements qui nuisent aux valeurs fondamentales de la société.

Au Canada, le droit criminel est une compétence exclusive du Parlement fédéral.

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Sources

• Contenu extrait de l'article 1.droit d'Usito.